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20 novembre 2014

Anne-Yvonne Le Dain, député de l'Hérault, propose d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France dans un rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale

Anne-Yvonne Le Dain, député de l'Hérault, propose d'expérimenter les SCMR en France

Les deux rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale ont formulé chacun des propositions contradictoires sur l'expérimentation des salles de consommation à moindre de risque (SCMR), dans un rapport rendu public jeudi.

A la suite de l'avis négatif du Conseil d'Etat sur le projet de décret visant à autoriser l'ouverture... de SCMR, la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne), avait indiqué en octobre 2013 qu'elle avait proposé, avec le président de la commission des lois, qu'une mission parlementaire évalue les politiques publiques menées en France pour lutter contre l'usage de substances illicites, rappelle-t-on.

Les députés Anne-Yvonne Le Dain (PS, Hérault) et Laurent Marcangeli (UMP, Corse-du-Sud) ont été nommés en décembre 2013 rapporteurs de l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites, inscrite au programme du CEC de l'Assemblée nationale.

Le rapport d'information de 139 pages dont 10 pages d'annexe doit être présenté lors d'une conférence de presse jeudi en milieu de journée.

Dans ce rapport, les deux députés formulent 12 propositions communes et plusieurs propositions personnelles et contradictoires dont celles concernant les salles de consommation.

Anne-Yvonne Le Dain propose d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France de manière courte (18 mois) afin de permettre, en cas d'évaluation positive, la généralisation du dispositif sur le territoire national, "en tenant compte de l'expérience des travailleurs sociaux, de la police et de la justice des pays les pratiquant couramment".

Laurent Marcangeli refuse pour sa part l'ouverture des SCMR, "faute de sécurisation suffisante du dispositif s'agissant du travail de la police, de la justice et des questions de responsabilités en jeu".

Anne-Yvonne Le Dain, député de l'Hérault, propose d'expérimenter les SCMR en France

Pour se faire une idée sur la question, les deux parlementaires expliquent dans leur rapport qu'ils se sont intéressés aux modèles étrangers.

De son côté, la députée socialiste retient de chaque modèle étranger un enseignement (résultats sanitaires très positifs pour l'expérience canadienne et objectif de tranquillité publique atteint pour l'expérience néerlandaise). Elle considère que l'efficacité de ces dispositifs est établie. "Pour améliorer la situation sanitaire des usagers, pour renforcer la sécurité et la tranquillité publique, il est donc opportun d'introduire en France ce nouvel outil de réduction des risques".

Elle préconise de limiter la durée de l'expérimentation à 18 mois et recommande de ne pas borner l'expérimentation à une seule salle, mais d'autoriser simultanément l'ouverture d'au moins trois établissements dans différentes villes. Les acteurs de la réduction des risques auditionnés considèrent que l'existence de trois salles fixes et d'une salle mobile pourrait suffire à répondre aux besoins de la ville de Paris, rapporte-t-elle. "Il serait par ailleurs utile d'ouvrir tout au plus une dizaine de salles dans certaines grandes villes françaises particulièrement touchées par l'usage de drogues par injection", souligne-t-elle.

S'agissant de la taille des structures, Anne-Yvonne Le Dain juge la solution néerlandaise, fondée sur la coexistence de plusieurs petites structures, "particulièrement pertinente pour ne pas concentrer les difficultés sur un seul et même endroit".

Sur les modalités de fonctionnement de ces SCMR, la députée considère qu'elles devraient permettre des passerelles entre la réduction des risques et le soin. "Il faudrait donc envisager la façon dont les SCMR pourraient être coordonnées avec les réseaux de soin en addictologie", propose-t-elle.

Pour sa part, le député UMP souhaite "attirer l'attention sur le message que l'instauration de ce type de structure envoie à la population". "Alors que la loi de 1970 pénalise l'usage de substances illicites, l'ouverture d'une SCMR revient finalement à ce que des moyens publics soient affectés au financement d'un lieu où la consommation de ces substances est admise", pointe-t-il, estimant que cela pourrait conduire "à brouiller le message".

Il estime qu'il faut aussi prendre en considération les "risques que ce type de dispositif peut faire peser sur la sécurité publique". Sur ce point, tous les représentants des forces de l'ordre auditionnés ont attiré l'attention sur "la complexité de ces questions de sécurisation". Il met aussi en avant les questions que posent ces salles en matière de responsabilité: "en cas de décès consécutif à une overdose, qu'en serait-il de la responsabilité à la fois du personnel présent dans l'établissement et, plus largement, de la responsabilité de l'Etat ?".

Source : AMP

Rapport d'information sur l’évaluation de la lutte contre l’usage de substances illicites.
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