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29 mai 2008

Communiqué de presse du Réseau juridique canadien VIH/sida

LA DÉCISION DE LA COUR À PROPOS DE L'INSITE LE CONFIRME : LES POLITIQUES CANADIENNES SUR LA DROGUE SONT EN CONFLIT AVEC LA SANTÉ PUBLIQUE ET LES DROITS HUMAINS

Ottawa doit changer l'orientation, non intensifier la « guerre aux drogues » ratée

Le jugement rendu cette semaine par un tribunal de Colombie-Britannnique, qui interdit au gouvernement fédéral de fermer le lieu supervisé d'injection à Vancouver, et qui déclare inconstitutionnels certains éléments des lois canadiennes sur la drogue, est la plus récente indication du devoir du gouvernement fédéral de changer la base de son approche à l'égard des drogues illicites, signale ce matin le Réseau juridique canadien VIH/sida.

L'appel est lancé au même moment où un comité parlementaire entame ses audiences, et à peine deux semaines avant la participation canadienne à une réunion de haut niveau des Nations Unies où l'on examinera les progrès dans la réponse au VIH/sida, y compris parmi les personnes qui s'injectent des drogues.

« En donnant aux clients de l'Insite une exemption contre les poursuites pénales pour possession de drogue pendant leur présence dans cet établissement, la cour a reconnu que l'approche simpliste de la criminalisation des personnes qui ont une dépendance à la drogue contribue à des décès et à des maladies qui sont autrement évitables, ce qui est une violation de droits humains fondamentaux et protégés par la Charte », signale Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique. « Malheureusement, le ministre de la Santé et le premier ministre du Canada ne semblent pas disposés ou capables de reconnaître cela. Toutes les données démontrent que des services de santé comme l'Insite contribuent à protéger la santé individuelle et la santé publique, mais le gouvernement fédéral a complètement éliminé de telles mesures de réduction des méfaits, dans sa nouvelle Stratégie nationale antidrogue.

De fait, Elliott rappelle que le gouvernement a aussi proposé une loi qui aggraverait même la situation : le Projet de loi C-26 imposerait des peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, le mois dernier, et sera à l'ordre du jour des débats d'un comité.

Le Réseau juridique a exhorté le Comité permanent de la santé, à la Chambre des communes, à aborder ces questions avec le ministre de la Santé, Tony Clement, dont la présence, aujourd'hui, est à l'ordre du jour des audiences du Comité.

« Le gouvernement semble non seulement enclin à ignorer les preuves sur l'efficacité des mesures de réduction des méfaits, il semble aussi déterminé à adopter des lois dont les effets dommageables sont démontrés, sur le plan de la santé publique et des droits humains », affirme Elliott.

« Aux États-Unis, des peines minimales obligatoires sont appliquées depuis des années et les problèmes liés à la drogue ne font que s'aggraver, alors que le nombre de personnes en prison a monté en flèche. Ceci contribue inévitablement à la propagation du VIH et de l'hépatite C », a-t-il expliqué. « Malgré les plus vifs efforts du gouvernement, il y a de la drogue qui entre dans les prisons et il y a des détenus qui s'en injectent, mais le gouvernement fédéral persiste à refuser aux détenus l'accès à du matériel d'injection stérile. Pourtant, les programmes d'échange de seringues dans les communautés sont reconnus comme d'importantes mesures de santé publique – et depuis plusieurs années nombre de pays ont de tels programmes dans leurs prisons et en constatent l'efficacité. »

Le Réseau juridique considère que la conduite du gouvernement fédéral, en ne tenant pas compte des données qui montrent ce qui fonctionne, est empreinte d'hypocrisie et couvre le Canada de ridicule sur la scène internationale.

« Il y a deux ans, le Canada comme tous les autres pays aux Nations Unies s'est engagé à contrer la propagation du VIH en appliquant des actions efficaces, y compris les mesures de réduction des méfaits comme la provision de seringues stériles », rappelle Elliott. « Or l'Assemblée générale des Nations Unies se réunit dans deux semaines pour évaluer les progrès accomplis par les États. Le gouvernement fédéral continuera-t-il de faire honte aux Canadien-nes, sur la scène internationale, par son opposition idéologique aux programmes de réduction des méfaits, et par sa ferveur malavisée à l'égard d'une intensification de l'approche inefficace de la "guerre aux drogues"? »

L'Assemblée générale des Nations Unies aura une réunion de haut niveau sur la réponse au VIH/sida, à New York, les 10 et 11 juin, pour examiner les progrès dans le respect des engagements pris par tous les pays en 2001 et réaffirmés en 2006.

Sursis pour Insite

Radio canada, 28 mai 2008

La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant Insite, la piquerie supervisée du Downtown Eastside de Vancouver, forcera le gouvernement du Canada à agir dans ce dossier.

Dans une décision de 60 pages, le juge Ian Pitfield a déterminé que fermer le site d'injection supervisée serait inconstitutionnel. Il a prolongé d'un an l'exemption à la loi fédérale réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet à la piquerie supervisée d'aider les toxicomanes.

De plus, la cour donne au gouvernement canadien jusqu'à juin 2009 pour modifier les articles de la loi qui contreviennent à la Charte des droits et libertés.

Ottawa avait jusqu'au 30 juin prochain pour renouveler l'exemption qu'il avait déjà accordée à Insite. Toutefois, des utilisateurs et la Portland Hotel Society, qui gère la piquerie, avaient demandé au tribunal d'intervenir pour empêcher le gouvernement de la fermer.

Selon eux, Insite devrait relever du gouvernement de la Colombie-Britannique, puisqu'il s'agit en fait d'un établissement de soins de santé.

À Victoria, le gouvernement libéral et l'opposition néo-démocrate sont satisfaits de la décision de la cour.

Pour sa part, le ministre fédéral de la Santé, Tony Clement, a affirmé qu'Ottawa était déçu du jugement, mais qu'il allait l'étudier avant de déterminer s'il porterait en appel.

Mark Townsend, directeur de la Portland Hotel Society, est heureux de la décision qui permet à Insite de continuer à aider les toxicomanes pour au moins une autre année, puisque le juge a reconnu que les services offerts par l'établissement étaient essentiels.

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