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drugpolicy.ca, 04 avril 2012

Insite résiste au test des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues

Lors de la 55e assemblée de la Commission des stupéfiants tenue à Vienne du 12 au 16 mars, Damon Barrett, spécialiste des droits de la personne à Harm Reduction International, a parlé candidement lors de la séance plénière des énoncés erronés avancés par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) dans son récent rapport annuel (2011) au sujet du centre d’injection supervisé de Vancouver, Insite.
 
Au paragraphe 437 du rapport, l’OICS indique clairement : « … les structures d’injection et de consommation de drogues où la possession et l’usage de drogues illicites sont tolérés ne sont pas conformes aux conventions internationales relatives au contrôle des drogues. » C’est une fausseté criante, et le propre conseil juridique du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, nommé en 2002, l’admet. On peut le lire ici (en anglais).
 
Le fait que l’OICS claironne encore cette fausse information dix ans après que l’opinion juridique de l’ONU a été sollicitée tourne en dérision l’intégrité et la crédibilité de l’OICS.
 
Voici le paragraphe fautif du rapport de l’OICS :
 
437. En septembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’applicabilité de la loi réglementant certaines drogues et autres substances à un centre d’injection de drogues supervisé de Vancouver. Ce dernier était autorisé à opérer en vertu d’une exemption pour des « raisons scientifiques ou médicales » accordée par un gouvernement précédent. La Cour suprême a rejeté la décision du Gouvernement, qui avait refusé de prolonger l’exemption dont bénéficiait le centre d’injection, l’autorisant ainsi à continuer d’opérer. L’OICS rappelle qu’en vertu du droit international, les dispositions du droit national ne peuvent être invoquées pour justifier le non-respect des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues auxquels un État est partie. Il rappelle en outre sa position selon laquelle les structures d’injection et de consommation de drogues où la possession et l’usage de drogues illicites sont tolérés ne sont pas conformes aux conventions internationales relatives au contrôle des drogues auxquelles le Canada est partie.
 
Damon Barrett a donné l’heure juste à l’OICS avec cette déclaration :
 
La récente décision de la Cour suprême du Canada sur le centre d’injection supervisé de Vancouver est critiquée comme étant contradictoire à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui dit que le droit national ne peut être invoqué pour justifier le non-respect des obligations des traités internationaux. Ce qui est exact. Mais la cause de la Cour suprême du Canada a été décidée selon la Charte canadienne des droits et libertés, un document constitutionnel. Comme le sait l’OICS, l’article 3(2) de la Convention de 1988 relatif à l’obligation de criminaliser la possession pour usage personnel est assujetti aux principes constitutionnels des États qui sont parties. Une formulation semblable est utilisée relativement aux dispositions pénales de la Convention unique de 1961. En outre, en 2002, le contentieux du PNUCID a déclaré, dans une opinion en la matière, que de telles interventions ne violent pas les conventions.
 
À ce titre, il n’y a pas de conflit entre la décision de la Cour suprême du Canada et les conventions relatives au contrôle des drogues. Cependant, l’analyse de l’OICS de la cause ne se réfère pas aux dispositions des traités ni à l’opinion du PNUCID. Nous aimerions que l’OICS clarifie son point de vue sur la décision de la Cour suprême du Canada à la lumière de ces conditions des conventions relatives au contrôle des drogues, et son avis sur l’opinion du PNUCID de 2002.
 
À l’honneur du Canada, la délégation canadienne s’est également exprimée et a laissé savoir à la séance plénière que le Canada respectait vraiment toutes les exigences des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues. Maintenant que l’affaire est réglée sur la scène internationale, nous avons hâte que notre ministre de la Justice Nicholson confirme ces faits pour le public canadien.
 
 
Donald MacPherson is the Executive Director of the Canadian Drug Policy Coalition and one of Canada’s leading figures in drug policy. Donald MacPherson est directeur général de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et l’une des figures de premier plan en cette matière au Canada.
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