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Communiqué de presse Réseau Français de Réduction des Risques, 05 décembre 2011

La MILDT épinglée par le Sénat

Dans le cadre du projet de loi de finance 2012, la commission des affaires sociale, puis le sénat, suivant l'avis de la rapporteure Laurence Cohen, ont rejeté l'adoption des crédits de la MILDT*, jugés insuffisants et surtout mal répartis.

Dans son rapport, la sénatrice Laurence Cohen, fait un état des lieux préoccupants de la situation des drogues illicites française : Augmentation de la consommation de la cocaïne, augmentation des overdoses, épidémie d'hépatite C hors de contrôle, une situation sanitaire critique dans les prisons. La mission parlementaire sur les toxicomanies et l'expertise collective Inserm sur la réduction des risques avait fait le même constat.

Mais face à cette situation sanitaire critique, elle déplore que la MILDT se focalise de manière rigide sur la stricte application de la loi, et que cela se révèle néfaste et conduise à des dérives dénoncées d'ailleurs par la cours des comptes. De plus, elle regrette que la politique de santé en général, et la réduction des risques en particulier soient les parents pauvres de la lutte contre les drogues de la MILDT. La seule répartition des crédits de la MILDT parle en effet d'elle même : 35 % de ses crédits vont à la police, 25 % à la gendarmerie, 20 % à la justice, 10 % aux douanes et seulement 10 % aux actions de prévention !

La rapporteure recommande à la MILDT de s'inspirer de l'expertise collective Inserm sur la réduction des risques, mis au placard depuis que Roselyne Bachelot-Narquin n'est plus au ministère de la santé. Elle note en particulier que la MILDT s'est coupé des associations, pourtant les plus à même de proposer des dispositifs innovants, et elle invite à la création, dans un cadre expérimental, d'un nombre limité de salles deconsommation à moindre risque ainsi que des programmes d'échange de seringue enprison.

Nous ne pouvons que souscrire aux analyses et recommandations de ce rapport. Depuis 2007, la politique de la MILDT se résume à l'idéologie de la guerre à la drogue : alors qu'il n'y a jamais eu autant de condamnations à de la prison ferme pour simple usage, tous les dispositifs innovants, comme les salles de consommation à moindre risque, les programmes d'échange de seringue en prison, mais aussi les programmes d’héroïne médicalisée sont dénoncés comme de l'incitation et une banalisation de l'usage, ce qui provoque l’étouffement de la politique de réduction des risques.

Nous sommes revenus à une époque où la France était montrée du doigt pour sa politique répressive désastreuse. Une politique où l'on croyait que c'est en enfermant les usagers qu'on pouvait les soigner... Une politique d'un autre temps.

*Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et la Toxicomanie.

Compte-rendu de la séance de discussion au Sénat suite au Rapport de Laurence Cohen (02/12/2011) 

Mme Laurence Cohen, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, s'élèvera, en 2012 comme en 2011, à un peu moins de 24 millions d'euros.

Cette dotation n'est guère élevée pour traiter d'une question aussi grave et qui, pour une large part, concerne la santé des jeunes. Certes, j'ai conscience que la MILDT bénéficie également d'une ressource annexe, un fonds de concours alimenté par le produit de la revente des biens saisis aux trafiquants de drogues condamnés. Grâce à plusieurs réformes récentes, le produit de ce fonds a été porté à 21 millions d'euros en 2010. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux différents services qui concourent à la lutte contre la drogue.

Faut-il pour autant se réjouir de cette situation, au motif qu'elle serait moins défavorable que celle que connaissent de nombreux autres budgets ? Je ne le crois pas, et ce d'autant plus que les résultats de la politique gouvernementale dans le domaine de la drogue et de la toxicomanie – dont la MILDT assure la coordination – ne me semblent pas satisfaisants.

En effet, le Gouvernement privilégie une approche répressive, qui non seulement éloigne certains publics des dispositifs de soin et de réduction des risques mais qui, de plus, ne permet pas de développer une politique de prévention.

La consommation de drogues ne diminue pas. Le cannabis reste, de très loin, le produit stupéfiant le plus répandu, mais la cocaïne s'est banalisée et l'héroïne atteint des publics plus fragiles, peu sensibles aux actions de prévention.

L'usage problématique de drogues est souvent associé à des phénomènes de polytoxicomanie et à des troubles psychiatriques. Ce n'est donc pas par la répression que la situation d'usagers en grande précarité s'améliorera, mais, au contraire, par des efforts supplémentaires en matière d'accueil, de suivi et de réduction des risques.

La situation sanitaire des usagers de drogues est critique. Malgré des progrès concernant le VIH, la France fait face à une véritable épidémie d'hépatite C. La prévalence de ce virus chez les usagers de drogues par voie intraveineuse est d'environ 60 %, et l'hépatite C causerait entre 2 000 et 4 000 décès par an.

C'est en prison que les conditions sanitaires liées à l'usage de drogues sont les plus révoltantes. La politique de réduction des risques y est insuffisante, alors que la consommation de stupéfiants, notamment par voie intraveineuse, est une réalité objective. Il conviendrait, au minimum, d'y expérimenter des programmes d'échange de seringues et de s'assurer de la continuité des soins pour les toxicomanes détenus.

Se focaliser sur l'application de la loi, c'est-à-dire sur la répression du trafic et de la consommation, qui constitue le cœur de la politique actuelle en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, se révèle peu efficace.

Aujourd'hui encore, la simple consommation d'une drogue est un délit, et ce quel que soit le produit concerné. J'observe que les dérives de cette politique répressive ont été dénoncées par la Cour des comptes.

Je salue l'action des associations, des professionnels de santé et des collectivités locales : en effet, ce sont ces acteurs qui, sur le terrain, gèrent de leur mieux les conséquences sanitaires et sociales des addictions. Ils sont les mieux à même de toucher les populations les plus fragiles, les plus marginales, donc les moins susceptibles de bénéficier des actions de prévention officielles.

Ce sont d'ailleurs les associations qui sont à l'origine de la demande d'ouverture de salles de consommation supervisées. Le vif débat que ce sujet a suscité l'an dernier n'a pas fait progresser la question. À mes yeux, il aurait fallu l'envisager sous un angle non pas moral, mais pragmatique, celui de la réduction des risques pour les usagers et des nuisances pour la société.

La politique actuelle a atteint ses limites. C'est pourquoi il est nécessaire, comme l'a recommandé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, de réaliser une véritable évaluation des besoins et de préparer, le cas échéant, la mise en œuvre d'une telle expérimentation : il n'est pas inutile de rappeler que de nombreuses collectivités, de toutes sensibilités politiques, se sont portées volontaires.

En 2010, l'INSERM avait d'ailleurs établi une étude plus générale sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues. Ses nombreuses recommandations sont restées lettre morte, alors qu'elles mettaient en lumière les insuffisances de la politique de prévention française, notamment vis-à-vis des femmes. Je souhaite que le Gouvernement puisse s'en inspirer à l'avenir.

Les problématiques liées aux addictions comportementales – aux jeux d'argent ou aux jeux vidéo par exemple – mériteraient également une attention accrue, car elles posent aujourd'hui une véritable question de santé publique. Il serait logique qu'elles entrent dans le champ de compétence de la MILDT, qui, jusqu'à présent, n'a pas témoigné un grand intérêt pour ce sujet.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le tournant répressif pris par la MILDT depuis 2007 n'est pas la solution à apporter à l'usage de drogues en France. J'émets ainsi le vœu que, pour la période 2012-2015, à laquelle un nouveau plan gouvernemental sera consacré, une nouvelle impulsion soit donnée à la politique de prévention et de réduction des risques.

D'ici là, la commission des affaires sociales ne souhaite pas conforter les choix qui sont opérés actuellement dans l'utilisation et la répartition des crédits de la MILDT. Elle a donc émis un avis défavorable sur leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la coordination du travail gouvernemental. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai cette année mon intervention aux thèmes de la qualité du droit et des actions d'information et de communication du Gouvernement.

Nous le savons tous : il y a encore trop de lois, parfois inutiles, mal préparées, puis insuffisamment appliquées.

Si 80 % des lois sont appliquées dans les six mois suivant leur promulgation – un chiffre satisfaisant, qu'il sera sans doute difficile d'améliorer –, le détail des résultats fait apparaître de fortes disparités. Ainsi, le taux d'exécution est inférieur à 50 % pour les lois relavant de ministères aussi importants que ceux de l'écologie, de la solidarité et de la ville, et il est même nul pour les ministères de la culture et des sports !

À propos de l'information et de la communication, je reprendrai à mon compte nombre des observations, parfois cruelles, de la Cour des comptes, et je formulerai trois remarques.

Premièrement, qu'en est-il de la mutualisation des dépenses de communication ? Les frais de communication, en forte augmentation – 50 % – entre 2006 et 2009, ont légèrement diminué en 2010, mais ils s'élèvent encore à 133 millions d'euros.

Les dépenses mutualisées au Service d'information du Gouvernement représentent 16 % des dépenses totales. Si l'on compare ce chiffre aux 5 % mutualisés en 2006, le progrès est sensible, les crédits du SIG ayant été multipliés par quatre dans l'intervalle. Toutefois, et bien qu'une partie de cette mutualisation ait été, comme il se doit, financée par un prélèvement opéré sur les dépenses de communication des ministères, force est de constater que ces dernières ont continué d'augmenter de 16 % entre 2008 et 2010, même si une baisse est programmée pour l'an prochain.

L'objectif de la mutualisation est donc encore assez lointain, pour la simple et bonne raison que celle-ci repose principalement sur la bonne volonté des ministres. Hormis l'obligation d'achat groupé d'espaces publicitaires, tout relève de la négociation, un système qui montre assez vite ses limites.

Deuxièmement, ces actions de communication sont-elles toujours pertinentes ? La réponse est dans la question… Les séances de « coaching » des ministres de l'immigration ou de l'intérieur et les sondages destinés à évaluer la notoriété ou l'image de tel ou tel membre du Gouvernement relèvent-ils vraiment de l'intérêt général ?

Troisièmement, j'évoquerai la légalité parfois douteuse – je crois pouvoir employer cette expression – de certaines actions de communication. Les sondages de l'Élysée ont été pendant des années financés par le SIG, en l'absence de tout fondement juridique. Il est vrai que cela a été corrigé en janvier 2011, et je m'en réjouis, mais la présidence de la République était tout de même dans l'illégalité depuis 2007.

En ce qui concerne les prestations de conseil en communication, la Cour des comptes a relevé de nombreuses irrégularités au regard des règles de la commande publique. On a prétendu qu'il ne pouvait s'agir que d'une relation intuitu personae et qu'on ne pouvait agit autrement. En réalité, il est toujours possible de mettre en concurrence les prestataires ! Or tel n'a pas été le cas, dans les ministères de l'écologie, de la culture ou de l'éducation nationale et même dans les services du Premier ministre.

En conclusion, il me semble que nous devons d'autant plus veiller à la légalité des procédures que ce budget augmente, ce qui est l'exception. Nous devrons faire preuve de vigilance dans les prochaines années.

Quoi qu'il en soit, en l'état, la commission est défavorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, rapporteure pour avis.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection des droits et des libertés. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier notre collègue Jean-Claude Peyronnet, ancien rapporteur du programme « Protection des droits et libertés », qui a réalisé un excellent travail à cet égard.

Nous avons dû examiner ces propositions de crédits dans des délais très courts. En outre, le temps qui m'est imparti ce soir pour vous les présenter est limité. Je suis donc contrainte à un effort de synthèse et je m'attacherai essentiellement au programme « Défense des droits et libertés », et plus particulièrement, en son sein, à la situation du Défenseur des droits.

Je ne puis toutefois m'empêcher de faire un petit détour par la CNIL, qui voit ses crédits de paiement augmenter de 9 % en 2012, à 17 millions d'euros, et ses effectifs croître de 11 équivalents temps plein, soit une augmentation de 7 %. A priori, c'est une bonne nouvelle, mais il ne faut pas oublier de rapporter ces moyens aux objectifs et missions qui sont assignés par le Gouvernement à cette institution.

Il est ainsi difficile d'évaluer la charge de travail supplémentaire que représentera le traitement des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de téléphonie. Surtout, la CNIL devra contrôler des dispositifs de vidéoprotection vingt fois plus nombreux – de 30 000 actuellement, ces derniers vont passer à 60 000 sur la voie publique et à 600 000 si l'on inclut tous les lieux privés. Cherchez l'erreur !

Lorsque je les ai interrogés sur la faible augmentation des moyens par rapport à la très forte croissance des dispositifs à contrôler, les membres du Gouvernement m'ont répondu que des décisions étaient attendues.

En 2011, 150 contrôles ont pu être réalisés par la CNIL et plus de 40 % d'entre eux ont montré des irrégularités. En 2012, la CNIL prévoirait d'en faire 450 environ. Je ne sais pas combien d'irrégularités elle constatera, mais, au regard des 600 000 dispositifs installés, les contrôles seront peu nombreux. En conséquence, on peut légitimement s'interroger sur la sincérité du budget ou des objectifs assignés à la CNIL.

J'en viens maintenant au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui se substitue au Défenseur des enfants, à la HALDE, au Médiateur de la République et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et dont les missions ont été définies, tardivement, par la loi organique du 29 mars 2011.

L'absence de mission de préfiguration et les retards dans les nominations ont été quelque peu préjudiciables au démarrage de cette nouvelle institution. Cette lenteur tranche avec l'empressement du Gouvernement à appliquer, dans d'autres domaines, des décisions qui n'avaient pas encore été adoptées, ni même parfois discutées, par le Parlement…

Le groupe socialiste avait exprimé de fortes réticences au moment de la création de cette autorité constitutionnelle, notamment en raison de son manque de lisibilité. Je reconnais que M. Baudis a pris en compte nos inquiétudes et a retenu une organisation qui nous semble devoir profiter aux trois petites autorités administratives indépendantes d'autrefois.

Pour autant, l'absence de création de postes et la stabilité des ressources budgétaires pour 2011 et 2012 – avec une inflation à 1,75 %, l'augmentation de 0,7 % constatée pour 2012 s'apparente au mieux à un gel des crédits ! – m'inquiètent au regard des objectifs ambitieux assignés au Défenseur des droits.

Le nombre des saisines va inévitablement augmenter, en raison de la disparition partielle du filtre parlementaire, mais aussi parce que le Gouvernement a très clairement affiché sa volonté d'améliorer l'accès au droit des citoyens français.

En outre, les prérogatives du Défenseur des droits sont plus larges que celles des autorités administratives indépendantes qu'il remplace. Le pouvoir d'injonction, la possibilité de suivre les dossiers ou encore de se pourvoir en justice sont de très bonnes innovations, mais elles exigent des moyens supplémentaires.

De même, comme toute nouvelle autorité, le Défenseur des droits aura besoin de communiquer pour faire connaître son action aux Français. On devrait donc prévoir un budget de communication accru pendant les premières années de fonctionnement de l'institution, ce qui n'est pas le cas.

Le Défenseur des droits souhaite également pouvoir se déplacer. Mais avec quels crédits ?

Il faudra aussi harmoniser les statuts, rémunérations et régimes indemnitaires des salariés des quatre anciennes autorités administratives indépendantes, ce qui ne se fera pas par le bas, de même qu'il faudra impérativement les réunir en un même lieu, cette mutualisation permettant aussi de faire des économies.

On nous annonce des locaux de 27 000 mètres carrés avenue de Ségur en 2016 ou 2017. Toutefois, quiconque a déjà suivi un projet immobilier sait que ces délais ne seront pas tenus. Les baux de la rue Saint-Florentin et de la rue Saint-Georges arrivent à échéance en 2014 ; il faudra donc les prolonger par avenant pour une période indéterminée, sans doute dans de mauvaises conditions financières, car nous serons pieds et poings liés, étant incapables de déménager ces autorités administratives.

Enfin, contrairement à la volonté du législateur organique, le Gouvernement refuse de créer pour cette institution un programme budgétaire spécifique.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l'intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en lieu et place du couteau suisse évoqué par M. Dominati, j'aurais préféré un Laguiole à lame unique, qui eût de surcroît conféré un tour plus homogène à cette mission budgétaire… (Sourires.) Mais ce sont là sans doute mes attaches aveyronnaises qui s'expriment !

On peut en premier lieu relever que les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, restent en 2012 au même niveau qu'en 2011, année où ils avaient baissé de 20 %. Le maintien de ce niveau de financement peut être interprété de deux façons, soit comme un désengagement de l'État, soit comme un succès des mesures de lutte contre les toxicomanies. Je préfère bien entendu retenir la deuxième hypothèse…

Certes, la MILDT a essentiellement une mission d'impulsion et de coordination, mais je persiste à penser que son caractère interministériel n'est pas suffisamment affirmé et devrait vraiment être renforcé.

À l'heure où la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante, nous aurions aimé que le Gouvernement envoie un signe plus fort, montrant tout l'intérêt qu'il porte à cette mission.

Il faut toutefois mentionner que la MILDT est également financée par un fonds de concours abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l'interpellation des trafiquants.

Le Défenseur des droits vient d'être longuement évoqué par Mme Klès. Si la création de cette institution répondait aussi à un souci d'économies budgétaires, on ne peut que s'émerveiller de la réduction des crédits, qui s'élèvent à 26 millions d'euros pour 2012, contre 45 millions d'euros pour les quatre autorités indépendantes avant leur regroupement.

Cette diminution me paraît très étonnante et, après Mme Klès, je m'interroge sur la capacité du Défenseur des droits à conduire sa mission, dont on sait qu'elle sera particulièrement lourde et délicate.

Les dépenses de communication évoquées par Alain Anziani nous posent aussi problème.

Dans une communication adressée à la commission des finances de l'Assemblée nationale en octobre dernier, la Cour des comptes relevait qu'il n'existait pas de stratégie d'ensemble de la communication des ministères.

Ces dépenses se sont élevées à près de 600 millions d'euros entre 2006 et 2010, dont 133 millions d'euros pour la dernière année. Or l'augmentation de 324 % des moyens du SIG ne s'est pas traduite par une diminution corrélative des dépenses de communication des ministères, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'existence d'un référentiel harmonisé pour l'ensemble de ces derniers.

Au contraire, les dépenses des ministères ont continué à croître de 50 %. Le recours à des prestataires extérieurs ne se justifie absolument pas d'un point de vue budgétaire, puisqu'il va à l'encontre de la politique de mutualisation menée dans d'autres domaines de cette mission, tels que l'immobilier, les fournitures des administrations déconcentrées. De plus – on peut s'en étonner –, les ministères adoptent des politiques divergentes. Dans ces conditions, quel est le véritable rôle du SIG et le sens de la dotation qui lui a été attribuée ?

J'en viens maintenant à la dotation particulière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dont je me félicite, même si elle me préoccupe un peu.

Nous avions demandé avec insistance et obtenu l'an dernier – au travers de l'adoption d'un amendement – que sa dotation ne soit pas réduite. Aujourd'hui, elle augmente de 15,9 à 17,3 millions d'euros, après une progression de 3,5 % en 2011. Néanmoins, cette hausse ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. La CNIL, en particulier, avait demandé à bénéficier de créations d'emplois pour pouvoir améliorer son maillage sur le territoire, afin de répondre à l'obligation qui est la sienne aujourd'hui d'exercer des contrôles. Or la capacité supplémentaire qui lui est donnée ne lui permettra probablement pas de remplir sa mission comme nous l'aurions voulu.

J'aborderai maintenant un point que mes collègues n'ont pas évoqué et qui me pose un peu problème : les dépenses de rémunération des membres de cabinets ministériels, à commencer par celui du Premier ministre. La publication d'un « jaune » retraçant l'ensemble des emplois mis à disposition par des administrations constitue un réel progrès par rapport à l'opacité qui prévalait jusqu'à présent. Il est toutefois regrettable que le montant de ces rémunérations, qui sont donc imputées sur d'autres crédits, ne soit pas indiqué pour plus de transparence et de clarté.

Enfin, monsieur le ministre, lors d'un précédent débat, les membres de la Haute Assemblée vous avaient interrogé sur les conditions dans lesquelles les lois étaient appliquées, comme l'a rappelé d'ailleurs M. Anziani, et vous nous aviez fait part de l'intérêt que, dans chaque administration, un fonctionnaire soit chargé de suivre l'évolution de la mise en œuvre des lois.

Il me semble important que vous puissiez ce soir nous dire, monsieur le ministre, où en est cette disposition que vous souhaitiez mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant de ces différents services, je formulerai trois observations.

La première, poursuivant les réflexions faites par Alain Anziani tout à l'heure, porte sur la qualité du droit.

Je voudrais brièvement mettre en évidence l'importance du rôle du Secrétariat général du Gouvernement, le SGG, qui garantit l'efficacité, la cohérence et la régularité globales de l'action de l'État. Tout praticien de la vie de l'État connaît l'apport du Secrétariat général et de ses collaborateurs à la bonne marche des activités gouvernementales et à la sécurité juridique de l'action de l'État. Qui a pu, d'expérience, établir une comparaison avec d'autres grandes démocraties constate que nous disposons d'un outil de coordination et d'encadrement de l'action gouvernementale d'une qualité exceptionnelle.

Je suis cependant conduit à formuler deux réserves à cet égard.

La première porte – j'espère que M. le Premier ministre et M. le ministre ici présent accepteront de s'intéresser à cette question – sur le niveau assez inégal des services juridiques des différents départements ministériels. Sans entrer ici dans des considérations de type guide gastronomique, certains départements méritent tout à fait leurs étoiles tandis que d'autres en manquent sérieusement. (Sourires.) Par conséquent, malgré les efforts du SGG, la sécurité juridique de l'action de l'État présente tout de même des lacunes dans certaines de ses missions. Combler ces déficits serait, me semble-t-il, un investissement humain bien placé.

J'insisterai sur un effet induit. Je n'ai pas de doute sur la détermination du Gouvernement et des services de l'État en général pour conduire la politique de codification, indispensable à une meilleure mise en ordre de notre droit. Néanmoins, pour qu'une codification puisse aboutir, il faut évidemment que le service juridique du ministère support soit en état de l'assurer. Or je peux vous dire d'expérience qu'il existe vraiment une grande diversité à cet égard.

Ma seconde réserve a trait au rôle du SGG et de la sécurité juridique. Évidemment, quand on étudie aujourd'hui l'enchaînement de la préparation des décisions de l'exécutif, on constate que la fréquente interférence de la présidence de la République ne facilite pas la synthèse finale de ces dernières. Tous ceux qui ont fréquenté l'État savent que Matignon est une maison faite pour assurer la coordination gouvernementale, à la différence de l'Élysée. Par ailleurs, constitutionnellement, je le rappelle, il revient au Premier ministre de diriger l'action du Gouvernement.

Il faut donc se rappeler que Matignon est la vraie machine à produire de la décision gouvernementale. Naturellement, le chef de l'État doit jouer tout son rôle d'impulsion de cette action, mais il vaut mieux, pour le bon ordre de la marche de l'État, que chacun fasse le travail pour lequel il est programmé.

Ma troisième observation concernera la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI. Son programme de travail est impressionnant et cette création heureuse répond à une nécessité tout à fait impérative. D'ailleurs, les moyens en accroissement de cette agence montrent qu'elle était nécessaire.

Monsieur le ministre, cette agence a dû opérer une évaluation de nos dispositifs de protection des systèmes d'information de l'État à la lumière des cyber-attaques que l'on a pu constater. À l'évidence, il ne serait pas logique de réclamer un débat public sur cette évaluation, mais le Gouvernement ne devrait-il pas réfléchir à un mode – évidemment adapté – d'association du Parlement à cette réflexion et à cette évaluation ?

Il existe des modes de participation du Parlement à d'autres politiques de sécurité nationale, par exemple au travers de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, ou de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. L'ANSSI ayant maintenant atteint sa vitesse de croisière, il faudrait trouver un moyen adapté d'associer le Parlement, ou du moins certains parlementaires choisis, à l'évaluation de son action.

Je formulerai enfin une dernière observation portant sur le grand nombre d'autorités administratives indépendantes concernées par cette mission.

Il m'a été donné de constater que les décrets établissant les niveaux de rémunération des présidents de ces autorités avaient une tendance surprenante à s'aligner, dans tous les cas, sur le niveau maximum des « hors échelle », ce qui présente un sérieux contraste avec la sélectivité de l'attribution de ce même niveau pour les plus hauts emplois de l'État exécutif.

Le Premier ministre, me semble-t-il, ne perdrait pas son temps en procédant à une revue de ces classements de rémunération des présidents d'autorités administratives indépendantes, dont les responsabilités sont toutes éminentes, mais qui ne sont pas forcément du niveau des emplois supérieurs de l'État. Le bon ordre au sein de notre administration supérieure ne peut qu'y gagner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par évoquer le programme « Protection des droits et libertés ».

Mon groupe s'est opposé à la création d'un Défenseur des droits en raison des modalités de sa nomination, de son fonctionnement et du périmètre de son action.

Qu'en dire aujourd'hui ? Il est sans doute trop tôt, mais sa visibilité ainsi que celle de ses adjoints et de leurs compétences spécifiques me paraît en recul par rapport aux précédentes autorités. Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord avec la proposition formulée par notre collègue Alain Richard sur la rémunération des présidents des autorités.

Sur le fond, je constate que, dans son rapport sur les droits des enfants, le Défenseur évoque la situation des mineurs étrangers isolés, ce qui est positif. Il ne me semble pas, en revanche, s'être à ce jour préoccupé des enfants – des bébés parfois – placés en centre de rétention.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vois là une préoccupation moindre par rapport à celles qui animaient la Défenseure des enfants, alors que le tribunal de Melun vient de rappeler l'interdiction de placer des enfants dans des centres de rétention en annulant le placement d'un père et de ses quatre enfants mineurs.

Concernant le budget du Défenseur, il augmente de 0,7 %. Pourtant, qu'il s'agisse du fonctionnement, des besoins de se faire connaître, de la localisation, les questions soulevées l'an dernier demeurent. Force est de constater qu'il n'y a pas eu d'anticipation suffisante pour ce nouveau dispositif.

Des économies sont espérées sur les loyers, mais il faudra attendre 2016 et 2017 pour avoir un site immobilier unique ! Par conséquent, le regroupement et la mutualisation ne peuvent pas avoir d'effets financiers immédiats. En outre, ils contribuent au manque de visibilité de l'autorité du Défenseur des droits.

Tout cela ne contribue pas à la clarté du débat budgétaire.

Concernant la Commission nationale consultative des droits de l'homme, comme l'a souligné notre collègue Virginie Klès, le Gouvernement oublie bien souvent de la consulter. Toutefois, il omet aussi de suivre ses avis, comme sur les projets de loi relatifs à l'immigration, à la justice des mineurs, et même au Défenseur des droits ! Il y a donc là un problème.

J'en viens à la CNIL. Avec des moyens techniques qui permettent toujours plus le traçage des citoyens, des mesures législatives généralisant la vidéosurveillance, toujours plus de fichiers et toujours plus de personnes qui y sont recensées, la CNIL s'est vue attribuer de nouveaux champs d'action. Pourtant, force est de constater qu'elle n'a pas les moyens de les explorer, et l'augmentation budgétaire de cette année sera à cet égard insuffisante, me semble-t-il.

Je m'interroge aussi sur le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, puisque l'on constate une surpopulation carcérale croissante, une industrialisation de la captivité et, par conséquent, des conditions de détention plus difficiles, d'où une charge de travail plus importante pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Tout cela nous confirme le manque de volonté du Gouvernement de garantir l'effectivité des droits et des libertés.

S'agissant de la MILDT, chacun s'accorde sur le constat d'une aggravation en matière de toxicomanie et d'addictions sous toutes leurs formes. Les désaccords sont, en revanche, nombreux quant aux raisons de cette dégradation et sur la politique à mener.

Depuis plusieurs années, fidèle aux orientations du Gouvernement, la MILDT a pris un virage sécuritaire et répressif, tournant le dos au savoir-faire des professionnels et des associations sur la prévention et la réduction des risques.

Aujourd'hui, 35 % de ses crédits vont à la police, 25 % à la gendarmerie, 20 % à la justice, 10 % aux douanes et seulement 10 % aux actions de prévention. C'est peu quand on sait qu'une politique répressive ou une pénalisation des usages ne parvient pas à faire reculer les addictions.

Il s'agit pourtant d'un problème majeur de santé publique, avec des conséquences importantes liées à l'usage de produits illicites ou licites.

Si l'on constate des modifications dans les produits consommés, on voit aussi une dégradation du suivi sanitaire de populations fragilisées et l'insuffisance des mesures de prévention contre les risques épidémiques, notamment liés aux hépatites.

Comme l'a souligné notre collègue Laurence Cohen, la situation des détenus est à ce titre catastrophique, avec un facteur de risques multiplié par dix pour l'hépatite C et par quatre pour l'hépatite B. Il est urgent que le Gouvernement s'en préoccupe, car c'est gravissime.

Nous notons des insuffisances également s'agissant de la transmission du VIH. Permettez-moi, concernant notamment les femmes, de souligner le travail des associations, grandes, comme le Planning familial, ou petites, comme Ikambere, qui pallient les carences de l'intervention publique et méritent un soutien de l'État. Malheureusement, compte tenu de la répartition du budget, il y aurait beaucoup à dire sur ce point.

Enfin, je tiens à dire que je partage la position de notre collègue Laurence Cohen quant à l'expérimentation des salles de consommation, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays. Cette question mérite une réflexion approfondie, sans polémique aucune.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le budget de cette mission.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l'a souligné le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dominati, dont je tiens, au passage, à saluer le travail approfondi et de grande qualité, la maquette budgétaire de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a connu de substantielles modifications au cours de ces trois dernières années.

En 2009, le programme « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement de crédits.

En 2010, le programme « Présidence française de l'Union européenne » disparaissait, du fait de la fin effective de la présidence française de l'Union européenne, laquelle a été marquée par un incontestable succès à l'échelon européen.

En 2011, la maquette budgétaire de cette mission était de nouveau modifiée, pour y intégrer, notamment, les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles, les DDI, ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d'une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme intitulé « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Cette dernière évolution a traduit la mise en œuvre, au 1er janvier 2010, du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l'État, lancée en 2007, au titre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Nous ne pouvons d'ailleurs que nous satisfaire de la poursuite de la mise en œuvre de la RGPP, et nous féliciter notamment de la réduction du nombre de cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre, qui sont passés de six à deux à la suite du dernier remaniement ministériel.

En 2012, l'architecture en programmes de cette mission semble se stabiliser, puisqu'elle n'a pas subi de nouvelle modification. Elle se décline en trois unités.

Premièrement, le programme « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui permettent de soutenir le Premier ministre dans son rôle de direction de l'action du Gouvernement. Il s'agit évidemment d'une mission fondamentale pour la cohésion de l'action gouvernementale au service des Français.

Dans cette perspective de coordination, je prends acte, pour m'en féliciter, du nouvel objectif assigné à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à savoir améliorer la coordination des actions interministérielles dans ces domaines.

Deuxièmement, le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.

À ce titre, le groupe UMP salue la mise en place, dans le cadre de ce programme, du Défenseur des droits. La nouvelle autorité constitutionnelle a été instituée, à budget constant, en regroupant les crédits du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, ainsi que ceux du Défenseur des enfants.

Le périmètre d'intervention du nouveau Défenseur des droits est plus large qu'auparavant, afin, notamment, de mieux coordonner la protection des droits et libertés. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer la qualité du premier rapport rendu la semaine dernière au Président de la République.

Troisièmement, et enfin, le programme « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelles indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques.

Si les dotations de ce programme progressent globalement de 3 % en 2012, cette évolution bénéficie principalement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dont les effectifs ont été augmentés pour faire face à ses nouvelles missions en matière de vidéoprotection. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire de la prise en compte de ce nouvel outil indispensable pour la protection de nos concitoyens.

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur la question évoquée par notre collègue rapporteur pour avis Virginie Klès quant au déménagement sur le site de Ségur. Pourriez-vous nous apporter quelques éléments d'information en la matière, monsieur le ministre, et nous préciser le calendrier envisagé ?

Mes chers collègues, le groupe UMP soutient les propositions budgétaires du Gouvernement pour cette mission, qui met en œuvre au mieux la RGPP et témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer certaines missions régaliennes en matière de protection de la sécurité et des droits des citoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, en quinze minutes, répondre à toutes les questions qui m'ont été posées en l'espace de quarante minutes ?

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. C'est un défi !

M. Patrick Ollier, ministre. J'essayerai d'être concis dans mes réponses.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier, monsieur Dominati, du soutien que vous m'avez apporté à titre personnel,…

M. Jean-Pierre Sueur. Un soutien sans faille !

M. Patrick Ollier, ministre. … la commission des finances refusant de voter ces crédits.

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tous titres confondus, augmentent de 31,5 millions d'euros, soit une hausse importante de 2,84 %.

Cette évolution s'explique, à hauteur de 22,3 millions d'euros, par l'accroissement du périmètre de la mission, avec notamment la création de la DISIC, la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, et de la mission « Étalab », et par l'augmentation nette de 9,2 millions d'euros due principalement au renforcement des missions de la CNIL et à la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, dont Alain Richard a parlé.

Le renforcement des missions de l'ANSSI, en application du plan gouvernemental annoncé lors du conseil des ministres du 25 mai 2011, à hauteur de 8 millions d'euros, prévoit la montée en puissance des moyens de sécurité des systèmes d'information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques, ce qui constitue l'un des enjeux majeurs actuels.

Vous le comprendrez aisément, notamment après l'attaque subie par les systèmes informatiques de Bercy au début de cette année, cette nouvelle menace est à prendre très au sérieux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens de l'ANSSI. Vous avez demandé, monsieur Richard, que le Parlement soit mieux associé au travail de cette agence ; je laisse le soin au Premier ministre de prendre les décisions qui s'imposent en la matière, mais je ne pense pas qu'il y soit opposé.

Concernant l'augmentation due au renforcement des missions, je préciserai notamment que, pour 3,7 millions d'euros, la progression mécanique de la masse salariale est liée au vieillissement des agents – le fameux GVT, ou glissement vieillesse technicité – et que le recrutement de douze agents par la CNIL s'inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives qui lui sont dévolues en application de la LOPPSI 2, dans son volet relatif au contrôle des dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique, et de l'ordonnance du 24 août 2011, qui rend désormais obligatoire, pour les responsables de traitements de données à caractère personnel, la notification des failles de sécurité.

Il est d'ailleurs à noter que, postérieurement à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2012 et conformément aux annonces du Premier ministre, l'Assemblée nationale a voté une diminution des crédits de cette mission à hauteur de 12,2 millions d'euros. À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d'avoir relevé les économies réalisées par ce nouvel effort.

Monsieur Dominati, vous avez également évoqué la rationalisation des organismes placés auprès du Premier ministre. Les efforts réalisés pour réduire le nombre de ces derniers et pour mutualiser leur soutien sont constants depuis plusieurs années.

Ainsi, le Conseil de la création artistique a été supprimé au printemps 2011. De même, sera supprimée à la fin du mois de décembre la Commission des archives constitutionnelles de la ve République. Dans le même temps, les efforts ont porté sur le soutien, qui est mutualisé dans le cadre de la RGPP. Toutefois, la mutualisation et la rationalisation connaissent leurs limites pour les organismes qui sont constitués de personnalités spécialisées dans différentes thématiques.

Monsieur Anziani, vous avez interrogé le Gouvernement sur l'évaluation de l'exécution des lois. Je tiens à vous dire que cette question est l'une de nos préoccupations.

Permettez-moi de souligner, au passage, que j'ai œuvré en faveur de l'évaluation de l'exécution des lois, en demandant, dès 2006, alors que j'étais député, un premier rapport sur le suivi de l'exécution de la loi, qui soit élaboré par un rapporteur de la majorité assisté d'un collègue de l'opposition ; en effet, je considère que la transparence doit être totale en matière de contrôle de l'exécution des lois. Le règlement de l'Assemblée nationale a, depuis lors, pris acte de cette évolution.

Toutefois, parlons plutôt du Comité de suivi de l'application des lois, que j'ai décidé de mettre en place dès mon arrivée au ministère chargé des relations avec le Parlement. Sans doute en avez-vous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs.

J'avais alors indiqué que les conclusions de ce comité de suivi devaient donner lieu à l'organisation d'un débat au Parlement, qui se tiendra probablement en janvier prochain ; c'est, en tout cas, ce que je souhaite à titre personnel. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que nous organisons des réunions régulières avec tous les ministères ; je pourrai vous en parler plus précisément si vous le désirez.

Le bilan de l'application des lois promulguées entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2010 fait apparaître un taux d'application de 90,71 % ; sur les 1 474 décrets d'application, il n'en reste plus que 137 à publier. Je suis en mesure de vous fournir des chiffres précis, monsieur Anziani, car cette question est l'une de nos préoccupations. C'est pourquoi je ne peux accepter les chiffres que vous avez cités à propos du ministère des sports. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ces chiffres sont faux !

Depuis la création du Comité de suivi de l'application des lois, le ministère des sports affiche un taux de publication des décrets d'application des lois de 100 %.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Nous ne parlons pas de la même période !

M. Patrick Ollier, ministre. Vous vous êtes référé à l'époque où le ministère des sports était rattaché à un autre ministère,…

M. Alain Richard. Celui de la santé !

M. Patrick Ollier, ministre. ... celui de la santé, effectivement. Les décrets étaient donc globalisés.

Néanmoins, depuis que le ministère des sports est devenu un ministère à part entière, il œuvre directement à la publication des décrets d'application des lois le concernant. Le Comité de suivi de l'application des lois qui s'est réuni il y a quinze jours a relevé que 100 % des décrets d'application de ce ministère avaient été publiés, ce dont je me félicite.

Je me suis fixé comme objectif que le taux d'application des lois votées depuis six mois – c'est le laps de temps retenu par la directive du Premier ministre – avoisine les 100 %. Je reste prudent, mais j'espère pouvoir dire au Parlement que ce taux sera compris – nul n'est parfait ! – entre 95 % et 100 %.

Je ne veux pas allonger notre débat sur cette question, mais les décrets d'application du Grenelle, par exemple, sont pour la coordination interministérielle un casse-tête invraisemblable, parce qu'une multitude de ministères et d'administrations sont concernés. À cet égard, permettez-moi de remercier le secrétaire général du Gouvernement, qui réalise un travail remarquable en la matière.

D'ailleurs, je vous remercie, monsieur Richard, d'avoir relevé les qualités du Secrétariat général du Gouvernement, placé sous l'autorité du secrétaire général, M. Serge Lasvignes, car il nous apporte un soutien considérable en la matière.

J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec le vice-président du Conseil d'État pour faire le point sur l'ensemble des décrets. Concernant les lois votées depuis six mois, il reste quelque 500 décrets d'application à publier. Nous verrons ensemble comment nous pouvons accélérer le processus. J'espère être en mesure de vous dire à la fin du mois de février prochain que 90 %, ou même – pourquoi pas ? – 100 % des décrets auront été publiés.

J'espère que cette réponse vous prouve que nous ne restons pas dans la contemplation : nous sommes bel et bien dans l'action.

Madame Escoffier, monsieur Anziani, vous avez parlé du SIG, le Service d'information du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous ai écouté attentivement. Vous avez évoqué dans votre rapport, dont j'ai pris connaissance, l'augmentation des crédits du Service d'information du Gouvernement et l'absence de diminution parallèle des dépenses des ministères. Nous connaissons parfaitement les conclusions du rapport qu'a remis, en octobre 2011, la Cour des comptes à l'Assemblée nationale.

Pour mieux coordonner la communication du Gouvernement et pour rendre plus efficiente la dépense publique, le SIG a centralisé, en 2008, dans son budget, des crédits qui étaient précédemment dédiés aux actions de communication dans différents ministères et gérés par eux. Il faut tenir compte de ces transferts.

Ainsi, la hausse du budget du SIG est due à une évolution mécanique. Le transfert des crédits au profit de cet organisme a été réalisé dans sa totalité en 2009, ce qui a conduit à une augmentation globale des dépenses à hauteur de 15 % par rapport à 2008. Dès 2010, la baisse du budget du SIG est effective, puisqu'elle aboutit à une diminution de 7 %, une tendance qui devrait se poursuivre en 2011.

La référence au quadruplement du budget est exacte, mais elle ne tient pas compte du faible montant de départ : de 4,6 millions d'euros en 2007, le budget a été porté à 21 millions d'euros en 2010.

Par ailleurs, vous avez été plusieurs à évoquer l'impact de ces mesures sur les ministères.

Si l'augmentation des moyens du SIG ne s'est pas immédiatement traduite par une diminution dans les budgets des ministères en 2009, l'équilibre global devrait être rapidement retrouvé : les ministères ont déjà diminué, je tiens à le signaler, leurs dépenses de communication de plus de 9 millions d'euros entre 2009 et 2010.

Ces transferts de crédits ont ainsi permis de lutter contre l'éparpillement des actions de communication, dont on sait qu'elles ont besoin d'atteindre une taille critique pour être perçues par nos concitoyens.

Le maintien du budget du SIG est un levier incontournable pour légitimer les efforts engagés par celui-ci en termes de coordination et de rationalisation interministérielle, ce qui est l'une des recommandations principales du rapport de la Cour des Comptes auquel vous vous êtes référé, monsieur Anziani.

Une communication efficace impose le recours à un certain nombre de métiers et de techniques qui, vous le comprenez bien, ont un coût incompressible. Or les estimations de la Cour des comptes, comme celles du service du contrôle général économique et financier, montrent que l'État est raisonnable, notamment au regard des dépenses que les collectivités territoriales engagent sur la communication.

S'agissant du Service d'information du Gouvernement, le SIG, madame Anne-Marie Escoffier et monsieur Alain Anziani, vous m'avez appelé, pour la communication gouvernementale, à plus de mutualisation.

Sachez que la mutualisation des marchés de communication constitue l'un des chantiers prioritaires du SIG, qui a déjà bien avancé dans ce sens. Le principal marché mutualisé est évidemment celui de l'achat d'espaces. Toutefois, ont également été mis en place un marché mutualisé pour les unités de bruits médiatiques, les UBM, ou pour le baromètre de la communication gouvernementale.

En 2011, le SIG a ouvert deux nouveaux chantiers de mutualisation et il en lance un troisième pour 2012 : la mutualisation des pré-tests et des post-tests des campagnes, celle de la communication en situation de crise, avec une plateforme interministérielle de contact multicanal, attendue depuis de nombreuses années et opérationnelle début 2012, enfin, la mutualisation des panoramas et revues de presse pour laquelle les consultations ont été lancées auprès des ministères.

Pardonnez-moi d'être un peu long, mais vos questions précises appellent de ma part des réponses aussi précises que possible !

Nous trouverons dans ces mesures des sources bienvenues d'économies.

Monsieur Anziani, vous avez évoqué la légalité des dépenses de communication. Je laisserai sur ce point la parole à la Cour des comptes, qui est mieux placée que moi pour juger.

Elle relève, à la page 65 de son rapport intitulé Les Dépenses de communication des ministères : « Il ne faut pas pour autant en conclure que ces entorses à la réglementation sont généralisées. Les dépenses de communication ne se distinguent sans doute pas, sur ce point, des autres catégories d'achats, si ce n'est, éventuellement, par le fait qu'elles sont, plus fréquemment que d'autres, engagées dans une urgence qui explique, sans les justifier, une partie des pratiques constatées. »

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Il y a aussi la page 115, monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Sueur. Votre lecture est sélective !

M. Patrick Ollier, ministre. Je me suis limité à la page 65, car je n'ai pas le temps de lire toutes les pages du rapport, vous le comprenez bien ! (Rires.)

Madame Virginie Klès, rapporteur pour avis, madame Anne-Marie Escoffier, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué les nouvelles missions et le renforcement des moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

Les nouvelles missions conférées par le législateur à la CNIL et la très forte hausse de l'activité de celle-ci quant à ses missions traditionnelles rendent indispensables le renforcement de ses effectifs.

Désormais compétente pour contrôler l'ensemble des 570 000 dispositifs de vidéoprotection, la CNIL va également devoir faire face, dès 2012 – vous l'avez d'ailleurs relevé –, à la mise en œuvre de nouvelles missions, comme le pouvoir de labellisation ou l'analyse des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de télécommunication.

Cette année, les contraintes budgétaires nous obligent à limiter à dix la progression des effectifs de la CNIL, mais l'examen des budgets des années à venir sera l'occasion pour le Gouvernement de poursuivre les efforts budgétaires au profit de cette institution. Le Gouvernement s'y engage, car il y va de l'intérêt général.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. C'est noté !

M. Patrick Ollier, ministre. Madame Virginie Klès, vous m'avez également interrogé sur les économies qui doivent être dégagées à la suite de la mise en place du Défenseur des droits et sur sa future installation sur le site de Ségur. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat s'est également exprimée sur cette question.

La nomination du Défenseur des droits est intervenue au milieu de l'année 2011. En quatre mois, il n'a pas été possible de fixer définitivement une organisation – c'est une nouvelle institution qui naît ! –, dès lors que les modalités de mise en œuvre se veulent respectueuses du dialogue social, auquel vous devez être l'une des premières à être attachée, comme le Gouvernement.

Toutefois, les fonctions support et les services en charge du traitement des réclamations vont être harmonisés ; 2012 sera l'année de la mutualisation des services, d'une part, et de la création du cadre de gestion commun, d'autre part.

À ce stade, il est donc extrêmement difficile de prévoir les effets de ces mesures et, par voie de conséquence, leur impact sur la période triennale 2013-2015.

Cela dit, si l'effort entrepris en matière de mutualisation des moyens est suffisant sur la période 2012-2013, je peux d'ores et déjà informer votre assemblée que l'institution pourrait prendre, dès 2014, un rythme de fonctionnement permettant d'économiser environ 1 million d'euros par an.

Mesdames Virginie Klès et Nicole Borvo Cohen-Seat, j'ai bien entendu vos remarques relatives à la problématique immobilière du Défenseur des droits.

La situation actuelle, à savoir quatre sites dans Paris qui hébergeaient les anciennes autorités administratives indépendantes, n'est, en effet, satisfaisante ni du point de vue financier – ce n'est pas rationnel ! – ni du point de vue managérial.

Dès sa prise de fonction, le Défenseur des droits a pris l'attache de France Domaine pour explorer les pistes envisageables. Il s'est résolument placé dans la perspective d'un accueil de l'ensemble de ses services, en 2015, avenue de Ségur,...

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Ce n'est pas vrai !

M. Patrick Ollier, ministre. ... dans des locaux en cours de réhabilitation par les services du Premier ministre.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Ce n'est pas tenable !

M. Patrick Ollier, ministre. C'est vous qui le dites, madame Klès, mais je vous le confirme et je vous donne rendez-vous fin 2015, début 2016.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Aucun problème, je serai là ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. De votre siège au Sénat, vous me rétorquez que ce n'est pas possible. Mais le Gouvernement est au travail et je vous dis, moi, que cela sera fait ; je vous donne d'ailleurs rendez-vous à la date prévue !

Dans l'immédiat, les perspectives de regroupement se heurtent aux conditions juridiques – il faut bien sûr régler ce problème – des baux pris par les autorités indépendantes auxquelles succède le Défenseur des droits et aux contraintes budgétaires de planification triennale de la période 2011-2013. Vous devez, chacune et chacun, comprendre que ces difficultés doivent être surmontées avant d'aller plus loin.

Dans ce contexte, est actuellement remise à l'étude la solution, un temps écartée, de la location de surfaces rue de Richelieu, qui pourrait avoir l'assentiment de France Domaine.

Je précise, enfin, que j'ai toute confiance en Dominique Baudis, que je connais bien, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, pour assurer une visibilité d'ampleur auprès des citoyens. Je n'ai aucun doute sur ce point : la visibilité viendra rapidement. La structure nouvelle est encore jeune ; il faut lui laisser le temps de mûrir et de prendre son rythme de fonctionnement.

Monsieur Michel Magras, vous souhaitiez vous aussi connaître le calendrier du projet Ségur.

Le programme technique et fonctionnel doit être achevé – à quinze jours près, car il peut toujours y avoir un peu de retard – fin décembre 2011-début janvier 2012, de sorte que les arbitrages du Gouvernement puissent être rendus en février 2012.

Le choix des concepteurs réalisateurs, après mise en concurrence, pourrait être envisagé en septembre 2012. Cela vous convient-il, madame Klès ?

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Je note le calendrier !

M. Patrick Ollier, ministre. Il figurera au Journal officiel ! (Sourires.)

Les travaux débuteraient en 2013, pour une durée de deux années et demie, et autoriseraient un emménagement échelonné des futurs occupants dans le courant du premier semestre 2016. Les délais seront ainsi tenus, madame Klès, monsieur Magras. Rendez-vous donc en 2016.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Le rendez-vous est pris, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier, ministre. Madame Laurence Cohen, madame Nicole Borvo Cohen-Seat et monsieur Michel Magras, vous m'avez interrogé sur une critique formulée à l'encontre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, dont l'action de coordination porterait plus sur la répression que sur la prévention. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat s'est également inquiétée des orientations des actions menées par la MILDT, et je me permets, avec beaucoup de respect, de contester cette appréciation.

En 2011, les crédits de la mission se sont élevés à 20,9 millions d'euros. Sur cette somme, 18,8 millions d'euros ont été consacrés aux actions préventives – comme des actions de communication, des projets de recherche et d'expertises sur les drogues – qui sont menées au niveau local avec les associations et le financement de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'OFDT.

Pour sa part, le volet « répression » du trafic a représenté 2,1 millions d'euros, qui ont notamment servi au financement du Centre interministériel de formation antidrogue, le CIFAD. La part des financements ne permet donc pas de justifier vos remarques, pardonnez-moi de vous le dire !

À ces 20,9 millions d'euros s'ajoutent les crédits du fonds de concours – 21 millions d'euros en 2011 – qui ont été redistribués entre les différents ministères concernés.

Pour 2012, le budget prévisionnel de la mission reprend exactement la même répartition entre prévention et répression du trafic. Vous ne pouvez donc pas dire que l'on privilégie l'une au détriment de l'autre !

Ce document permet de chiffrer à environ 1,05 milliard d'euros les crédits du projet de loi de finances pour 2012 prévus pour la lutte contre la drogue, auxquels s'ajoutent 350 millions d'euros de crédits du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'effort global de l'État atteint donc 1,4 milliard d'euros et concerne à la fois la réduction de l'offre et la diminution de la demande, dans une approche équilibrée : environ 500 millions d'euros pour la prévention, 550 millions d'euros pour la lutte contre le trafic et 350 millions d'euros pour la prise en charge.

En outre, madame Laurence Cohen, vous évoquez les problématiques liées aux addictions comportementales, telles que les jeux d'argent ou les jeux vidéo – je partage ici largement votre sentiment –, en proposant qu'elles soient intégrées dans le champ de compétences de la mission.

À ce propos, je vous informe, d'une part, que la mission a, dès 2007, commandé sur ce sujet une étude à son opérateur, l'OFDT, et, d'autre part, que ce dernier a inscrit en 2012, dans son programme de travail, cette problématique des jeux en ligne.

Enfin, le prochain plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonné par la MIDLT prévoit des actions de prévention des addictions aux jeux d'argent et vidéo.

Avant de terminer, madame Anne-Marie Escoffier, je ne voudrais pas occulter votre question sur le jaune « cabinets ministériels ». Très franchement, comme je l'ai déjà dit à l'Assemblée nationale, il est vrai que ce document ne reprend pas l'intégralité des informations relatives à la rémunération globale des agents des cabinets ministériels, même si la liste des contractuels existe et si elle est parfaitement établie.

Cela s'explique avant tout par des raisons pratiques. Il faudrait, en effet, que les administrations d'origine des personnels mis à disposition puissent collationner l'ensemble des informations parfaitement publiques concernant le détail des rémunérations indiciaires de chaque agent, afin que ces dernières soient regroupées dans un seul document.

Dès lors que chacun peut connaître la rémunération d'un fonctionnaire selon son avancement dans le corps et la grille d'indice qui y est relative, ainsi que le montant de l'enveloppe de l'indemnité de sujétion particulière, l'ISP, attribuée à chaque membre de cabinet, je crois pouvoir dire que toutes les informations dont vous avez besoin pour assurer votre rôle de contrôle se trouvent en votre possession. Vous ne pouvez donc pas affirmer que les chiffres ne sont pas dans le domaine public.

Certes, il convient de les rechercher et de les regrouper. C'était, je le sais, le souhait de mon prédécesseur, mais c'était aussi beaucoup demander aux fonctionnaires des ministères qui, ayant à préparer le budget de l'ensemble des services, manquent de temps. Je m'en excuse auprès de vous, madame Escoffier.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je voulais vous apporter. J'imagine bien qu'ils ne suffiront pas à vous convaincre de voter les crédits de cette mission, alors que les commissions se sont prononcées défavorablement.

Toutefois, vous avez encore le temps de la réflexion avant le vote ! (Sourires.)J'aimerais que tous les aspects positifs, que vous avez d'ailleurs vous-mêmes relevés, vous conduisent à émettre un vote favorable pour soutenir l'action du Gouvernement en la matière et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder à l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B.

Etat B

M. le président. L'amendement n° II-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement, purement technique, vise à compenser financièrement aux collectivités territoriales un transfert de compétences concernant les dépenses de fonctionnement des parcs de l'équipement intervenus en 2011. Les moyens de programmes, moyens mutualisés des administrations, qui regroupent les crédits de fonctionnement de certains services déconcentrés de l'État, sont ainsi minorés d'un peu moins de 300 000 euros au titre de ce transfert.

Parallèlement, les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales sont majorés du même montant. Il s'agit d'un jeu à somme nulle.

Ce transfert n'a pu être effectué qu'au Sénat compte tenu de la connaissance tardive du niveau de la compensation à effectuer. Des amendements de même nature sont déposés par le Gouvernement sur d'autres missions du budget général.

Je souhaiterais donc que le Sénat accepte de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Cet amendement vise effectivement à tirer les conséquences de la loi du 26 octobre 2009, qui a prévu le transfert des parcs de l'équipement aux départements.

Avant 2009, ces parcs étaient gérés par des structures mixtes regroupant les conseils généraux de l'État. Les agents qui les administrent relevaient des directions départementales de l'équipement, devenues les nouvelles directions départementales interministérielles de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2009, ces agents sont progressivement transférés aux conseils généraux.

Leurs crédits doivent être, en conséquence, retracés dans un programme du ministère de l'intérieur qui gère la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales. Ce transfert obéit à l'obligation légale de compenser toute charge imposée aux collectivités territoriales par les moyens correspondants.

Je comprends tout à fait la cohérence de cette proposition. Toutefois, à partir du moment où la commission a rejeté le budget dans son ensemble, j'émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur ces crédits.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l'état C.

etat c

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
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