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31 mars 2015

Pas d'héroïne médicale ni de salles de consommation: le gouvernement a tranché

La majorité a accepté mardi que la commission de la Santé publique de la Chambre formule un avis à la commission de la Justice sur l'opportunité de légaliser la délivrance d'héroïne médicale et la mise en place de salles de consommation, seule concession accordée au député-bourgmestre de Liège Willy Demeyer (PS), auteur de deux propositions de loi favorisant une approche innovante de la prise en charge de la toxicomanie après l'échec de la répression.

Confrontée à un problème historique de consommation d'héroïne, la ville de Liège tente de nouvelles approches et avec l'appui du fédéral un projet-pilote baptisé TADAM avait été mené de 2011 à 2013, autorisant la délivrance, en dernier recours d'héroïne médicamenteuse. L'université de Liège préconise sa prolongation mais les autorités judiciaires liégeoises sont demandeuses d'un cadre légal assurant la sécurité juridique des intervenants.

Willy Demeyer a dès lors déposé deux propositions de loi. La première autorise les "salles de consommation à moindre risque" pour les usagers de drogues diverses. L'objectif est de s'assurer que la consommation de produits acquis sur le marché illégal se déroule dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. La deuxième proposition vise à permettre, indépendamment des formules de substitution (Subutex, Méthadone), les traitements assistés par diacétylmorphine, l'héroïne sous forme médicamenteuse. Cette seconde hypothèse ne peut s'envisager qu'en cas de résistance aux formes de substitution.

Renvoyant à la politique de "tolérance zéro" promue par l'accord de gouvernement en matière de drogues, Sophie De Wit (N-VA) et Raf Terwingen (CD&V) n'ont pas caché mardi leur nette opposition à la proposition Demeyer qui s'assimile selon eux à une "libéralisation" des drogues. Le représentant du ministre de la Justice a été dans le même sens. Ils ont également été rejoints par Egbert Lachaert (Open Vld) dans leurs exigences d'une analyse coût-efficacité à laquelle ne résiste pas selon eux le projet TADAM. La majorité a cependant refusé que la commission de la Justice puisse organiser des auditions à ce stade de la procédure, notamment le promoteur du projet TADAM, en suspens depuis deux ans.

De son côté, Willy Demeyer a souligné que la politique de répression actuellement menée ne fonctionnait pas, avec 57 grammes d'héroïne confisqués en moyenne par saisie, loin du sommet de la pyramide, et 175 décès par an sur l'ensemble du pays. Or, la littérature scientifique et le rapport de l'université de Liège sur l'expérience TADAM permettent de constater les améliorations en matière de santé publique et de sécurité, a-t-il fait observer.

Le député a insisté sur le fait que la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région bruxelloise étaient prêtes à accueillir de nouveaux dispositifs impossibles à réaliser sans une modification de la loi pénale, objet de ses propositions.

Il a dit prolonger les demandes du secteur des assuétudes, de la conférence interministérielle Santé publique à travers son plan HIV 2014-2019 et de la déclaration de politique régionale du gouvernement wallon. Willy Demeyer a précisé que les salles de consommation existaient dans 56 villes de 7 pays européens (Pays-Bas, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Danemark, Norvège), ainsi qu'en Australie et au Canada. Le traitement assisté par diacétylmorphine est légalement disponible en Suisse, Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume Uni et au Danemark. Il est également légalisé au Luxembourg sans encore être disponible.

Le député PS a suggéré en vain l'organisation d'auditions des responsables de TADAM, du monde judiciaire liégeois, de criminologues dont Brice De Ruyver, qui travailla au cabinet de Guy Verhofstadt (Open Vld) et qui a suivi de près le projet TADAM.

"Appelons un chat un chat, des auditions ne seront pas nécessaires", a rétorqué Raf Terwingen, qui bien que voisin de Maestricht comme Willy Demeyer a jugé les propositions trop "sensibles" pour son parti. Cela n'a pour ainsi dire aucune chance d'atterrir, a-t-il souligné, craignant notamment que la mise en place de salles soit perçue comme un moyen de "faciliter l'usage de drogues".

Pour Sophie De Wit, ce serait contraire à l'effort de prévention réalisé par les Communautés. Elle a jugé qu'il serait intéressant d'examiner le rapport TADAM (disponible sur le site internet de l'université de Liège, a rappelé le président de la commission). Selon elle, le rapport ne serait pas tellement positif, évoquant notamment le coût ainsi que des risques de rechute, de dépression, etc. "Il s'agit d'un rapport nuancé", a souligné Laurette Onkelinx (PS) dans une dernière tentative d'obtenir l'audition de ses auteurs. Quoi qu'il en soit, "cette piste ne peut être une solution pour notre groupe, l'héroïne d'Etat est contraire à la politique de tolérance zéro que nous prônons", a tranché l'élue N-VA.

Dans l'opposition, Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) a regretté que la majorité ne permette pas un débat approfondi sur la question. Christian Brotcorne (cdH) a estimé qu'il s'agissait plus d'un débat relevant de la commission de la Santé publique que d'un débat Justice. Il a également fait part des nettes "réserves" de son groupe à l'égard de la mise à disposition de salles de consommation alors que Willy Demeyer mettait en avant le consensus politique qui animait l'ensemble de la ville de Liège sur cette question.

Dans les couloirs, d'aucuns évoquaient la nécessité de revendiquer la régionalisation de la compétence en cas de blocage persistant au fédéral.

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