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06 septembre 2014

Espaces de consommation supervisée : Avant projet de loi relatif à la santé

Marisol Touraine doit présenter début octobre, en conseil des ministres, un texte visant à la mise en place de « salles de consommation contrôlée de stupéfiants ». Celui-ci sera discuté au Parlement début 2015.

TEXTE DE LOI EN PRÉPARATION


Article 8
 
I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régional de santé, mettent en place un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
 
Dans cet espace, sont accueillis des usagers de stupéfiants et d’autres substances psychoactives, majeurs, qui apportent et consomment sur place ces produits, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée du soutien des usagers à l’accès aux soins.
 
La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des produits mentionnés à l’alinéa précédent afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. La supervision ne comporte aucune participation active aux gestes de l’injection.
 
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
 
III. - Les dispositions des articles L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L 313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné au premier alinéa. 
 
IV. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux où se déroule l’expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l’objet d’une évaluation périodique.

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